Le secret médical?

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Loi Kouchner de mars 2002, article L1110-4

Comment lever le secret médical?

Le professionnel de santé peut lever le secret médical dans certain cas:

  • une divulgation d’intérêt public (accident du travail, maladie contagieuse...)
  • l’inopposabilité du secret du patient (si le patient n’est pas en état de supporter le diagnostic, le médecin peut et doit tenir dans l’ignorance son patient mais cela doit être fait dans l’intérêt du patient).
  • le décès du patient sauf si celui-ci de son vivant avait exprimé une communication sur son état de santé
  • lors de la recherche de preuve dans une affaire pénale
  • lorsque l’exercice des droits de la défense est de nature à justifier la révélation du secret médical.

Les sanctions en cas de violation du secret médical

Celle-ci peu entraîner des poursuites pénales et disciplinaires

Les poursuites pénales

Toute personne qui viole le secret professionnel définit par l’article 226-13 du Code pénal encourt une peine d’un an d’emprisonnement et une amende d’un montant de 15 000 euros.

Les poursuites disciplinaires

Le secret professionnel étant inscrit dans le Code de déontologie médicale, l’Ordre des médecins peut par l’intermédiaire de la Chambre disciplinaire poursuivre le médecin pour faute. Les sanctions sont les suivantes:

  • l’avertissement
  • le blâme
  • l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer
  • la radiation du tableau de l’ordre

Les sanctions disciplinaires et pénales sont indépendantes l’une de l’autre.